Mentions légales / CGV

1. Présentation du site :

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site https://www.pr-immobilier.fr les informations suivantes :

2. Informations légales :

Raison sociale : CONSEILS ET TRANSACTIONS
Siège social : Centre d’Affaires Europe CS 10498 – 50 Voie Aurélienne 83704 SAINT-RAPHAËL
RCS : 902816560
Forme sociale : SAS
Numéro TVA intracommunautaire : FR75902816560
Carte professionnelle transaction n° CPI83032021000000026
Chambre de commerce délivrance de la carte professionnelle : CCI du VAR
Capital : 2000 euros
Caisse garantie financière : Aon France – 31-35 rue de la Feìdeìration 75717 PARIS CEDEX 15
Montant garanti : 110.000 euros
Tél : +33 6 69 02 25 66 / +33 6 31 95 80 17
directeurs de la publication : Anaïs / Geoffroy Peltier-Régent
Responsables de la publication : Anaïs / Geoffroy Peltier-Régent
Adresse de courrier électronique : agence@pr-immobilier.fr
Créatrice du site : Augustine Plume
Contactez les responsables publication : agence@pr-immobilier.fr
Webmaster : Augustine Plume
Hébergeur du site : OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

Le titre professionnel d’agent immobilier est régi par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite “loi Hoguet”) et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.

3. Informations :

L’agence PELTIER-RÉGENT IMMOBILIER & PATRIMOINE fait les meilleurs efforts pour assurer l’exactitude de l’ensemble des informations mises à la disposition des visiteurs sur www.pr-immobilier.fr, exactitude qu’elle ne peut cependant garantir, l’internaute étant invité à utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.

Les informations signalées comme contenant des inexactitudes juridiques, techniques, des erreurs typographiques ou comme étant incomplètes feront l’objet d’un traitement sans délai par l’agence PELTIER-RÉGENT IMMOBILIER & PATRIMOINE.

4. Services complémentaires :

Les partenaires présentés sur le site sont reconnus pour la qualité de leur offre et de leurs services, qualité que l’agence PELTIER-RÉGENT IMMOBILIER & PATRIMOINE, juridiquement indépendante, ne peut toutefois garantir.

L’agence PELTIER-RÉGENT IMMOBILIER & PATRIMOINE ne pourrait être tenue responsable, à raison de la présentation des services de ses partenaires sur le présent site, services qu’elle ne propose pas à la vente, ou à raison d’un quelconque manquement desdits partenaires à leurs obligations dans le cas où un internaute aurait décidé de recourir à leurs services, tout internaute étant invité à se renseigner plus amplement avant de recourir aux services desdits partenaires.

5. Dispositif de médiations des litiges de consommation :

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons :

Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : agence@pr-immobilier.fr

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7. Liens hypertextes et cookies :

Le site https://www.pr-immobilier.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site. Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site https://www.pr-immobilier.fr un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

8. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site https://www.pr-immobilier.fr, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.pr-immobilier.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.pr-immobilier.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour l’exercer utiliser l’adresse mail : agence@pr-immobilier.fr ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.pr-immobilier.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site https://www.pr-immobilier.fr au propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.pr-immobilier.fr

Le site https://www.pr-immobilier.fr est en conformité avec le RGPD.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.